Audiences prévues

Pour voir la liste des audiences prévues, choisissez une année et un mois ci-dessous, puis appuyez sur « Rechercher ». La liste comporte des liens vers l’information relative à chaque cause, y compris l’heure du début de l’audience.

Avis : En raison de la pandémie, l’édifice de la Cour suprême du Canada est fermé aux visiteurs. Toutes les audiences sont diffusées en direct en continu sur le site Web de la Cour.

 

Liste des procureurs pour les audiences d'octobre 2021 : 39133-39516 | 39525 | 39274 | 39270 | 39123 | 39531 | 39556

Audiences planifiées pour le mois de novembre 2019

Footnotes

Note de bas de page

L'audience sera peut-être webdiffusée en différé à une date ultérieure. Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le greffe au 1-844-365-9662.

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