Audiences prévues

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Avis : Pour réserver une place dans la salle d’audience afin d’observer l’audition d’un appel, veuillez envoyer un courriel au greffe à bookingregistry-reservationgreffe@scc-csc.ca. Les représentants des médias devront envoyer leur demande par courriel à media@scc-csc.ca. Toutes les audiences seront également webdiffusées en direct sur le site Web de la Cour.

Audiences planifiées pour le mois d’octobre 2020

Octobre

Date	Nom de la cause	État	Diffusion Web
2020-10-06	Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession, et al. c. Kevin Donovan, et al. (Ontario) (Civile) (Autorisation) 38695	Rejeté(e)	En différé
2020-10-07	Sa Majesté la Reine c. Pardeep Singh Chouhan (Ontario) (Criminelle) (Autorisation) 39062	Accueilli	En différé
2020-10-07	Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Chiheb Esseghaier, et al. (Ontario) (Criminelle) (Autorisation) 38861	Accueilli	En différé
2020-10-08	Sa Majesté la Reine c. Richard Lee Desautel (Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation) 38734	Rejeté(e)	En différé
2020-10-13	Ryan Curtis Reilly c. Her Majesty the Queen (Alberta) (Criminelle) (Autorisation) 38785	Accueilli	En différé
2020-10-14	Sa Majesté la Reine c. G.F., et al. (Ontario) (Criminelle) (Autorisation) 38801	Accueilli (Ordonnance de non-publication dans le dossier)	En différé
2020-10-15	Procureur général de l'Ontario c. Jamie Clark, et al. (Ontario) (Civile) (Autorisation) 38687	Accueilli	En différé