Parties

20590

Jean Claude Mahe, et al. c. Sa Majesté la reine de l'Alberta

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Mahe, Jean Claude Demandeur(eresse) Actif
Martel, Angeline Demandeur(eresse) Actif
Dubé, Paul Demandeur(eresse) Actif
Association de l'école Georges Demandeur(eresse) Actif
Bugnet, Julia Demandeur(eresse) Actif
c.
Sa Majesté la reine de l'Alberta Intimé(e) Actif
Autres parties
Association canadienne française de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Commissaire aux langues officielles du Canada Intervenant(e) Actif
Alberta School Trustees Association Intervenant(e) Actif
Alliance Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Edmonton Roman Catholic Separate School District #7 Intervenant(e) Actif
Association canadienne française de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Quebec Association of Protestant School Boards Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.