Parties

21737

Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario c. Zurich Insurance Company

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario	Demandeur(eresse)	Actif
c.
Zurich Insurance Company	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Commission des droits de la personne pour l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Commission des droits de la personne du Québec	Intervenant(e)	Actif
Bates, Michael G.	Autre	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.