Parties

21836

Fédération provinciale des comités de parents c. Procureur général du Manitoba

(Manitoba) (Civile) (Renvoi)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Fédération provinciale des comités de parents	Demandeur(eresse)	Actif
c.
Procureur général du Manitoba	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Commissaire aux langues officielles du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Société franco-manitobaine	Intervenant(e)	Actif
Conseil jeunesse provincial Inc.	Intervenant(e)	Actif
Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada	Intervenant(e)	Actif
Commission nationale des parents francophones	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.