Parties

22451

Robert Cunningham c. Sa Majesté la reine du chef du Canada, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Cunningham, Robert Demandeur(eresse) Actif
c.
Sa Majesté la reine du chef du Canada Intimé(e) Actif
Warden of Kingston Penitentiary Intimé(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.