Parties

24596

Howard Pamajewon, et al. c. Sa Majesté la reine, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Pamajewon, Howard	Demandeur(eresse)	Actif
Jones, Roger	Demandeur(eresse)	Actif
c.
Sa Majesté la reine	Intimé(e)	Actif
et entre
Gardner, Arnold	Demandeur(eresse)	Actif
Pitchenese, Jack	Demandeur(eresse)	Actif
Gardner, Allan	Demandeur(eresse)	Actif
c.
Sa Majesté la reine	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Federation of Saskatchewan Indian Nations	Intervenant(e)	Actif
White Bear First Nation	Intervenant(e)	Actif
Assembly of Manitoba Chiefs	Intervenant(e)	Actif
Delgamuukw et al	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.