Parties

25506

Renvoi sur certaines questions relatives à la sécession unilatérale du Québec du reste du Canada

(Ontario) (Civile) (Renvoi)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Renvoi sur certaines questions relatives à la sécession unilatérale du Québec du reste du Canada Demandeur(eresse) Actif
Autres parties
Minority Advocacy and Rights Council Intervenant(e) Actif
Bertrand, Guy Intervenant(e) Actif
Singh, Roopnarine Intervenant(e) Actif
Henderson, Keith Owen Intervenant(e) Actif
Leclerc, Claude Intervenant(e) Actif
O'Donnell, Kenneth Intervenant(e) Actif
Petteway, Van Hoven Intervenant(e) Actif
Grand Council of the Crees Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Kitigan Zibi Anishinabeg Intervenant(e) Actif
Ministre de la Justice des Territoires du Yukon Intervenant(e) Actif
Ministre de la Justice des Territoires du Nord-Ouest Intervenant(e) Actif
Ad Hoc Committee of the Canadian Women on the Constitution Intervenant(e) Actif
Pouliot, Vincent Intervenant(e) Actif
Makivik Corporation Intervenant(e) Actif
Chiefs of Ontario Intervenant(e) Actif
Jolicoeur, André Autre Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.