Parties

25944

Procureur général du Canada c. Canadianoxy Chemicals Ltée, et al.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Demandeur(eresse) Actif
c.
Canadianoxy Chemicals Ltée Intimé(e) Actif
CanadianOxy Industrial Chemicals Limitée Partnership Intimé(e) Actif
Canadian Occidental Petroleum Ltée Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.