Parties

26416

Jean Victor Beaulac c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Beaulac, Jean Victor	Appelant(e)	Actif
c.
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Commissaire aux langues officielles	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO)	Intervenant(e)	Actif
Association des juristes d'expression française du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.