Parties

26493

Sa Majesté la Reine c. Steve Brian Ewanchuk

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Appelant(e)	Actif
c.
Ewanchuk, Steve Brian	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Sexual Assault Centre of Edmonton	Intervenant(e)	Actif
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ)	Intervenant(e)	Actif
Disabled Women's Network Canada ('DAWN Canada')	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.