Parties

26930

Sa Majeste la Reine c. Marijana Ruzic

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Sa Majeste la Reine	Appelant(e)	Actif
c.
Ruzic, Marijana	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Conseil canadien des églises	Intervenant(e)	Actif
Conseil canadien pour les réfugiés	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.