Parties

27004

Le juge Richard Therrien, J.C.Q. c. La ministre de la Justice, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Le juge Richard Therrien, J.C.Q.	Appelant(e)	Actif
c.
La ministre de la Justice	Intimé(e)	Actif
La procureure générael du Québec	Intimé(e)	Actif
Autres parties
L'Office des droits des détenus et l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec	Intervenant(e)	Actif
Le procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Le procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.