Parties

27371

The General Manager, Liquor Control and Licensing Branch c. Ocean Port Hotel Limited

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
The General Manager, Liquor Control and Licensing Branch	Appelant(e)	Actif
c.
Ocean Port Hotel Limited	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Le procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
le procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
le procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
le ministre de la Justice	Intervenant(e)	Actif
procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.