Parties

27376

Sa Majesté la Reine c. John Robin Sharpe

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif
c.
Sharpe, John Robin Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Canadian Police Association Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureure générale de la province de Québec Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Procureure générale du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Evangelical Fellowship of Canada and Focus on the Family (Canada) Association Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Canadiens contre la violence partout recommandant sa révocation, (aussi connu sous Canadiens contre la violence) Intervenant(e) Actif
Association canadienne des chefs de police (ACCP) Intervenant(e) Actif
Beyond Borders, ECPAT, C.A.S.E. and the International Bureau for Children's Rights Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.