Parties

27790

Manickavasagam Suresh c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Suresh, Manickavasagam	Demandeur(eresse)	Actif
c.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration	Intimé(e)	Actif
Le procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés	Intervenant(e)	Actif
Amnistie internationale	Intervenant(e)	Actif
Canadian Arab Federation ("CAF")	Intervenant(e)	Actif
Conseil canadien pour les réfugiés	Intervenant(e)	Actif
Federation of Associations of Canadian Tamils (FACT)	Intervenant(e)	Actif
Conseil canadien des églises	Intervenant(e)	Actif
Centre for Constitutional Rights	Intervenant(e)	Actif
Association du barreau canadien	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.