Parties

29298

Roger Gosselin, et al. c. Procureur général du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Gosselin, Roger	Appelant(e)	Actif
Guylaine Fillion, Daniel Trépanier, Claudette Gosselin, Boulianne, Johanne Labbé, Alain Chénard, Rachel Guay, Gilles Maltais, Guylaine Potvin, Jean-Marie Martineau, Mance Bourassa, Marc Joyal, Marie-Irma Cadet, René Giguère et Lucille Giordano	Appelant(e)	Actif
c.
Procureur général du Québec	Intimé(e)	Actif
Le ministre de l'éducation	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Commissaire aux langues officielles du Canada	Intervenant(e)	Actif

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