Parties

29971

North Fraser Harbour Commission, et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
North Fraser Harbour Commission Appelant(e) Actif
General Chemical Canada Ltd. Appelant(e) Actif
c.
Procureur général de la Colombie-Britannique Intimé(e) Actif
Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique Intimé(e) Actif
Deputy Director of Waste Management Intimé(e) Actif
British Columbia Hydro and Power Authority Intimé(e) Actif
Autres parties
Friends of the Earth/Les Ami(e)s de la Terre, Georgia Strait Alliance, T. Buck Suzuki Environmental Foundation and West Coast Environmental Law Association Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.