Parties

30762

Adil Charkaoui c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Charkaoui, Adil	Appelant(e)	Actif
c.
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration	Intimé(e)	Actif
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Association du Barreau canadien	Intervenant(e)	Actif
Canadian Council on American-Islamic Relations et Canadian Muslim Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic et Human Rights Watch	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario)	Intervenant(e)	Actif
Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group et National Anti-Racism Council of Canada	Intervenant(e)	Actif
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada	Intervenant(e)	Actif
Fédération canado-arabe	Intervenant(e)	Actif
Amnistie Internationale	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.