Parties

31212

Stephanie Brenda Bruker c. Jessel (Jason) Benjamin Marcovitz

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Bruker, Stephanie Brenda Appelant(e) Actif
c.
Marcovitz, Jessel (Jason) Benjamin Intimé(e) Actif
Autres parties
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.