Parties

31324

Procureur général de la Colombie-Britannique c. Dugald E. Christie

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique	Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
c.
Christie, Dugald E.	Intimé(e) / Requérant(e) à l'appel incident	Actif
Autres parties
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ïle du Prince Edouard	Intervenant(e)	Actif
Association du Barreau canadien	Intervenant(e)	Actif
Law Society of British Columbia	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.