Parties

31558

Jagrup Singh c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Singh, Jagrup	Appelant(e)	Actif
c.
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Directeur des poursuites pénales du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des chefs de police	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.