Parties

31881

Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo Canada Inc., et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Apotex Inc.	Appelant(e)	Actif
c.
Sanofi-Synthelabo Canada Inc.	Intimé(e)	Actif
Sanofi-Synthelabo	Intimé(e)	Actif
Ministre de la Santé	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Association canadienne du médicament générique	Intervenant(e)	Actif
BIOTECanada	Intervenant(e)	Actif
Canada's Research-Based Pharmaceutical Companies	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.