Parties

31955

A.C., et al. c. Directeur des services à l'enfance et à la famille

(Manitoba) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Parties principales
Nom Rôle Statut
A.C. Appelant(e) Actif
A.C. Appelant(e) Actif
A.C. Appelant(e) Actif
c.
Directeur des services à l'enfance et à la famille Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Justice for Children and Youth Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.