Parties

32186

Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta Appelant(e) Actif
c.
Hutterian Brethren of Wilson Colony Intimé(e) Actif
Hutterian Brethren Church of Wilson Intimé(e) Actif
Autres parties
Attorney General of Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Commission ontarienne des droits de la personne Intervenant(e) Actif
Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.