Parties

32231

Benoît Leroux c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Leroux, Benoît Demandeur(eresse) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.