Parties

34268

Sa Majesté la Reine c. Richard Cole

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif
c.
Cole, Richard Intimé(e) Actif
Autres parties
Directeur des poursuites pénales Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Canadian Association of Counsel to Employers Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.