Parties

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Marine Services International Limited, et al. c. Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan, et al.

(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Marine Services International Limited Appelant(e) Actif
Porter, David Appelant(e) Actif
c.
Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan Intimé(e) Actif
Yvonne Ryan, pour son propre compte, Stephen Ryan, un mineur représenté par sa tutrice à l'insistance Yvonne Ryan, Jennifer Ryan, une mineure représentée par sa tutrice à l'instance Yvonne Ryan Intimé(e) Actif
Succession de David Ryan, représentée par son administratrice Marilyn Ryan et Marilyn Ryan, pour son propre compte, David Michael Ryan, un mineur représenté par sa tutrice à l'instance Marilyn Ryan Intimé(e) Actif
J and Y Fisheries Inc. et D and M Fisheries Inc., des personnes morales, faisant affaires sous la dénomination sociale Ryan's Fisheries Partnership Intimé(e) Actif
Universal Marine Limited Intimé(e) Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador Intervenant(e) Actif
Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail Intervenant(e) Actif
Workers' Compensation Board of British Columbia Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.