Parties

35388

B010 c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
B010	Appelant(e)	Actif
c.
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Canadian Association of Refugee Lawyers	Intervenant(e)	Actif
Canadian Council for Refugees	Intervenant(e)	Actif
Amnesty International (Canadian Section, English Branch)	Intervenant(e)	Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights	Intervenant(e)	Actif
United Nations High Commissioner for Refugees	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.