Parties

35519

Julie Guindon c. Sa Majesté la Reine

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Guindon, Julie	Appelant(e)	Actif
c.
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Comptables professionnels agréés du Canada	Intervenant(e)	Actif
Canadian Constitution Foundation	Intervenant(e)	Actif

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