Parties

35609

Sa Majesté la Reine c. Jamie Kenneth Taylor

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif
c.
Taylor, Jamie Kenneth Intimé(e) Actif
Autres parties
Directeur des poursuites pénales du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Canadian Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.