Parties

35678

Sa Majesté la Reine, et al. c. Hussein Jama Nur, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Appelant(e)	Actif
c.
Nur, Hussein Jama	Intimé(e)	Actif
et entre
Procureur général du Canada	Appelant(e)	Actif
c.
Nur, Hussein Jama	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Pivot Legal Society	Intervenant(e)	Actif
John Howard Society of Canada	Intervenant(e)	Actif
Canadian Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
Advocates' Society	Intervenant(e)	Actif
Canadian Bar Association	Intervenant(e)	Actif
Canada's National Firearms Association	Intervenant(e)	Actif
Canadian Association for Community Living	Intervenant(e)	Actif
African Canadian Legal Clinic	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.