Parties

35838

M.M. c. Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
M.M.	Appelant(e)	Actif
c.
Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Criminal Lawyers' Association (Ontario)	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.