Parties

35990

Jeyakannan Kanthasamy c. Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Kanthasamy, Jeyakannan	Appelant(e)	Actif
c.
Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Canadian Council for Refugees	Intervenant(e)	Actif
Justice for Children and Youth	Intervenant(e)	Actif
Barbra Schlifer Commemorative Clinic and Canadian Centre for Victims of Torture	Intervenant(e)	Actif
Canadian Association of Refugee Lawyers	Intervenant(e)	Actif
Parkdale Community Legal Services	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.