Parties

36027

Rogers Communications Inc., et al. c. Ville de Châteauguay, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Rogers Communications Inc. Appelant(e) Actif
c.
Ville de Châteauguay Intimé(e) Actif
Procureur général du Québec Intimé(e) Actif
et entre
Rogers Communications Inc. Appelant(e) Actif
c.
Ville de Châteauguay Intimé(e) Actif
Procureur général du Québec Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
White, Christina Intervenant(e) Actif
Federation of Canadian Municipalities Intervenant(e) Actif
Ville de Toronto Intervenant(e) Actif
Bell Mobilité Inc., TELUS Communications Inc. et Vidéotron s.e.n.c. Intervenant(e) Actif
Union des municipalités du Québec Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.