Parties

36148

Martin Cousineau, et al. c. Procureure générale du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Cousineau, Martin Demandeur(eresse) Actif
Morrissette, Francine Demandeur(eresse) Actif
c.
Procureure générale du Québec Intimé(e) Actif
Autres parties
Lobe Réseau Inc. Intervenant(e) Actif
Ordre des Audioprothésistes du Québec Intervenant(e) Actif
Villeneuve, Gino Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.