Parties
36148
Martin Cousineau, et al. c. Procureure générale du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Cousineau, Martin | Demandeur(eresse) | Actif |
Morrissette, Francine | Demandeur(eresse) | Actif |
c. | ||
Procureure générale du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Lobe Réseau Inc. | Intervenant(e) | Actif |
Ordre des Audioprothésistes du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Villeneuve, Gino | Intervenant(e) | Actif |
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