Parties
36296
Banque Royale du Canada c. Phat Trang, Phuong Trang alias Phuong Thi Trang, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
---|---|---|
Nom | Rôle | Statut |
Banque Royale du Canada | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Phat Trang, Phuong Trang alias Phuong Thi Trang | Intimé(e) | Actif |
Banque de Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada | Amicus curiae | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
- Date de modification :