Parties

36296

Banque Royale du Canada c. Phat Trang, Phuong Trang alias Phuong Thi Trang, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Banque Royale du Canada Appelant(e) Actif
c.
Phat Trang, Phuong Trang alias Phuong Thi Trang Intimé(e) Actif
Banque de Nouvelle-Écosse Intimé(e) Actif
Autres parties
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Amicus curiae Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.