Parties

36315

World Bank Group c. Kevin Wallace, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Parties principales
Nom Rôle Statut
World Bank Group Appelant(e) Actif
c.
Wallace, Kevin Intimé(e) Actif
Bhuiyan, Zulfiquar Intimé(e) Actif
Shah, Ramesh Intimé(e) Actif
Ismail, Mohammad Intimé(e) Actif
Sa Majesté la Reine du chef du Canada Intimé(e) Actif
Autres parties
Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenant(e) Actif
Transparency International Canada Inc. and Transparency International e.V. Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
European Bank for Reconstruction and Development, Organisation for Economic Co-Operation and Development, African Development Bank Group, Asian Development Bank, Inter-American Development Bank, and Nordic Investment Bank Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.