Parties
36435
Sa Majesté la Reine c. Oswald Oliver Villaroman
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Parties principales | ||
---|---|---|
Nom | Rôle | Statut |
Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Villaroman, Oswald Oliver | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Criminal Lawyers' Association (Ontario) | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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