Parties

36465

Corporation of the City of Windsor c. Canadian Transit Company

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Corporation of the City of Windsor	Appelant(e)	Actif
c.
Canadian Transit Company	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Federation of Canadian Municipalities	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.