Parties

36645

Gillian Frank, et al. c. Procureur général du Canada

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Frank, Gillian	Appelant(e)	Actif
Duong, Jamie	Appelant(e)	Actif
c.
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureure générale du Québec	Intervenant(e)	Actif
Canadian American Bar Association	Intervenant(e)	Actif
Canadian Expat Association	Intervenant(e)	Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights	Intervenant(e)	Actif
Canadian Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
Chinese and Southeast Asian Legal Clinic	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.