Parties

36692

Hameau de Clyde River, et al. c. Petroleum Geo-Services Inc. (PGS), et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Hameau de Clyde River Appelant(e) Actif
Nammautaq Hunters & Trappers Organization - Clyde River and Jerry Natanine Appelant(e) Actif
c.
Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) Intimé(e) Actif
Multi Klient Invest As (MKI) Intimé(e) Actif
TGS-Nopec Geophysical Company ASA (TGS) Intimé(e) Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Nunavut Tunngavik Incorporated Intervenant(e) Actif
Makivik Corporation Intervenant(e) Actif
Nunavut Wildlife Management Board Intervenant(e) Actif
Inuvialuit Regional Corporation Intervenant(e) Actif
Chiefs of Ontario Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.