Parties

36844

Sa Majesté la Reine, et al. c. Adjudant J.G.A. Gagnon, et al.

(Cour fédérale) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif
c.
Adjudant J.G.A. Gagnon Intimé(e) Actif
et entre
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif
c.
Caporal A.J.R. Thibault Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureure générale du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.