Parties

36869

Procureur général du Canada, et al. c. Daniel Thouin, et al.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Appelant(e) Actif
c.
Thouin, Daniel Intimé(e) Actif
Association pour la protection automobile Intimé(e) Actif
et entre
Ultramar Ltée Appelant(e) Actif
Groupe Pétrolier Olco inc. Appelant(e) Actif
Pétroles Irving inc. Appelant(e) Actif
Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc. Appelant(e) Actif
Pétroles Global inc. et Pétroles Global (Québec) inc. Appelant(e) Actif
Philippe Gosselin & Associés ltée Appelant(e) Actif
Bonin, Céline Appelant(e) Actif
Bédard, Claude Appelant(e) Actif
c.
Thouin, Daniel Intimé(e) Actif
Association pour la protection automobile Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureure générale du Québec Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.