Parties

36869

Procureur général du Canada, et al. c. Daniel Thouin, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Appelant(e)	Actif
c.
Thouin, Daniel	Intimé(e)	Actif
Association pour la protection automobile	Intimé(e)	Actif
et entre
Ultramar Ltée	Appelant(e)	Actif
Groupe Pétrolier Olco inc.	Appelant(e)	Actif
Pétroles Irving inc.	Appelant(e)	Actif
Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.	Appelant(e)	Actif
Pétroles Global inc. et Pétroles Global (Québec) inc.	Appelant(e)	Actif
Philippe Gosselin & Associés ltée	Appelant(e)	Actif
Bonin, Céline	Appelant(e)	Actif
Bédard, Claude	Appelant(e)	Actif
c.
Thouin, Daniel	Intimé(e)	Actif
Association pour la protection automobile	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureure générale du Québec	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.