Parties

37112

Joseph Peter Paul Groia c. Barreau du Haut-Canada

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Groia, Joseph Peter Paul	Appelant(e)	Actif
c.
Barreau du Haut-Canada	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Directrice des poursuites pénales	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Tribunal du Barreau	Intervenant(e)	Actif
Société des plaideurs	Intervenant(e)	Actif
Barreau du Québec	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
Independent Criminal Defence Advocacy Society	Intervenant(e)	Actif
Fédération des orders professionals de juristes du Canada	Intervenant(e)	Actif
Association des procureurs de la couronne de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Ontario Trial Lawyers Association	Intervenant(e)	Actif
Association du Barreau canadien	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.