Parties

37140

William Scott Clifford c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Clifford, William Scott	Appelant(e)	Actif
c.
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Criminal Lawyers' Association of Ontario	Intervenant(e)	Actif
Director of Public Prosecutions of Canada	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.