Parties

37201

Raincoast Conservation Foundation c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Raincoast Conservation Foundation Demandeur(eresse) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
Ministre de l'Environnement Intimé(e) Actif
Northern Gateway Pipelines Inc., Northern Gateway Pipelines Limited Partnership Intimé(e) Actif
National Energy Board Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.