Parties

37320

Pierre-Michel Lajeunesse, et al. c.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Lajeunesse, Pierre-Michel	Appelant(e)	Actif
Annick Marcoux, Les avocats et notaires de l'État québécois	Appelant(e)	Actif
Autres parties
Grammond, Sébastien	Amicus curiae	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Tribunal administratif du travail (anciennement connu sous le nom de Commission des lésions professionnelles)	Intervenant(e)	Actif
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)	Intervenant(e)	Actif
9069-4654 Québec inc.	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.