Parties

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Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec Appelant(e) Actif
c.
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) Intimé(e) Actif
Autres parties
Honorable Serge Joyal, c.p. Intervenant(e) Actif
Speaker of the Legislative Assembly of Ontario Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.