Parties

37574

Média Vice Canada Inc., et al. c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Média Vice Canada Inc. Appelant(e) Actif
Makuch, Ben Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureure générale de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Réseau de télévision des peuples autochtones, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association Intervenant(e) Actif
L'association Canadienne des Journalistes, Canadian Journalists for Free Expression, la Guilde canadienne des médias/Syndicat des Communications d'Amérique Canada, Centre for Free Expression Intervenant(e) Actif
Global News, a division of Corus Television Limited Partnership and Postmedia Network Intervenant(e) Actif
Société Radio-Canada Intervenant(e) Actif
L’Association Canadienne des Avocats Musulmans Intervenant(e) Actif
Media Legal Defence Initiative, Reporters sans Frontières, Reporters Committee for Freedom of the Press, Media Law Resource Centre, International Press Institute, Article 19, Pen International, Pen le Centre Canadien de Pen International Intervenant(e) Actif
Index on Censorship, Committee to Protect Journalists, World Association of Newspapers and News Publishers, International Human Rights Program Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.